| Adhérents d'une fédération

Adhérents CAPEB : engagement d'adhésion

CAPEB

La CAPEB Isère

La CAPEB Isère représente les artisans et les chefs d'entreprise du secteur du Bâtiment. Elle porte leurs voix auprès des pouvoirs publics et siège dans les instances paritaires.

Elle accompagne au quotidien les entreprises et apporte les conseils (stratégiques, gestion, RH, formations juridiques, techniques, qualifications, développement durable) jusqu'à la mise en place des solutions, soit en interne soit avec l'aide de partenaires référencés et de confiance. Enfin elle apporte des outils aux artisans et chefs d'entreprise pour les aider dans leur gestion quotidienne, plateforme de mises en relation client, gestion des certificats d'économie d'énergie, centrale d'achat, services innovants , La CAPEB est une organisation gérée par des artisans pour des artisans : le collectif au service de chaque chef d'entreprise.

La démarche initiée pour la médiation des litiges de la consommation

L'article L.612-1 du Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services qui l'oppose à un professionnel. À ce titre, tout professionnel a l'obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.

Ce médiateur est compétent pour les litiges opposant un client à un géomètre-expert, les litiges entre professionnels faisant eux l'objet d'une conciliation menée par le Conseil régional de l'Ordre des Géomètres-experts compétent conformément à l'article 15 de la loi du 7 mai 1946.

Pour vous permettre de répondre à cette obligation, le Conseil supérieur de l'Ordre a désigné l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) en qualité de médiateur national. La convention de désignation a été homologuée par les services de Bercy le 28 septembre dernier.

Afin de mettre en place l'engagement d'adhésion au nom de votre société, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et suivre la procédure

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Engagement

Le professionnel :