Adhérents FFEC : engagement d'adhésion

Chers adhérents de la Fédération Française des Entreprises de Crèches,

L'article L.612-1 du Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services qui l'oppose à un professionnel. À ce titre, tout professionnel a l'obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.

La FFEC, afin de vous assurer un service de qualité et de proximité au meilleur prix du marché, a signé une convention avec l'ANM Conso, la désignant ainsi pour conduire des médiations et résoudre les litiges de consommation de ses adhérents pour lesquels les consommateurs en font la demande conformément aux dispositions du Code de la Consommation.

Par cette convention, la FFEC propose à ses adhérents de désigner l'ANM Conso comme médiateur de la consommation et de bénéficier d'un tarif préférentiel sur l'abonnement et sur les médiations.

Si vous souhaitez désigner l'ANM Conso comme votre médiateur de la consommation et afin de mettre en place l'engagement d'adhésion au nom de votre société, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et suivre la procédure.

Pour les adhérents ayant plus de 10 établissements, vous pouvez aussi saisir les données dans le tableau téléchargeable ici et l'envoyer à l'ANM Conso.